Rupture

Bonjour,
j'ai signé un bail 3,6,9 ans en novembre 2007.Mon proprétaire vient de décéder;les héritiers peuvent ils rompre
le bail

1 réponse

  1. Non, les héritiers sont tenus de respecter les engagements pris.
    La seule chose, c'est que l'un d'eux (qui devient propriétaire) peut décider de vouloir habiter l'appartement et donc mettre fin au bail avec un préavis de 6 mois.
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