Rupture
jmb
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16 juil. 2008 à 10:10
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 20 juil. 2008 à 20:37
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 20 juil. 2008 à 20:37
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Engo
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20 juil. 2008 à 20:37
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Non, les héritiers sont tenus de respecter les engagements pris.
La seule chose, c'est que l'un d'eux (qui devient propriétaire) peut décider de vouloir habiter l'appartement et donc mettre fin au bail avec un préavis de 6 mois.
La seule chose, c'est que l'un d'eux (qui devient propriétaire) peut décider de vouloir habiter l'appartement et donc mettre fin au bail avec un préavis de 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...