Rupture

jmb -  
Engo Messages postés 1333 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé un bail 3,6,9 ans en novembre 2007.Mon proprétaire vient de décéder;les héritiers peuvent ils rompre
le bail

1 réponse

  1.
    Engo Messages postés 1333 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   764
     
    Non, les héritiers sont tenus de respecter les engagements pris.
    La seule chose, c'est que l'un d'eux (qui devient propriétaire) peut décider de vouloir habiter l'appartement et donc mettre fin au bail avec un préavis de 6 mois.
    -1

Discussions similaires

AESH en cdi je souhaite entamer une rupture conventionnelle
Isabelle -
nenuphar. -

1 réponse
Rupture conventionnelle CDI negociation
angele1421 -
dna.factory -

2 réponses
Rupture suite à une Inaptitude au poste
Club494 -
nenuphar. -

1 réponse
Rupture conventionnelle chez EDF
roniro -
Lulu -

47 réponses