Remboursement caution locative ... Signaler Kevin - Dernière réponse le 2 juil. 2008 1 réponse Bonjour, Le propriétaire d'une maison peut-il retenir plus d'un mois de caution au départ du locataire pour entretien du jardin ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler pierre a feu Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant. Cordialement Discussions similaires Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Empreinte CB pompe essence Christel Caution salle de sport Megmeg chèque caution salle de sport encaissé Blandine39 GIFI remboursement ou avoir ? cath Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler pierre a feu Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant. Cordialement