Divorce
Bonjour, mes parents divorce et sont marie sous le regime de la comunaute mais mon pere veut prend un appart avant que le divorce soit prononce et deduire les loyer a ma mere sur la vente de la miaison vu qu elle reste dans la maison a t il le droit en outre il lui interdi les sorties avec c est amies jusqu au divorce
1 réponse
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Modérateurbonjour
il croit aussi au père noel...??
Si le crédit de la maison est terminée , et que votre maman reste dans la maison. Elle lui devra un demi loyer calculé par rapport à la valeur de la maison.
Pour son logement il se débrouille pour payer son loyer.
Elle a le droit de faire ce qu'elle veut, il ne peut lui interdire de sortir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...