Pension compensatoire du conjoint collaborate
flopat
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vevea Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai été mariée pendant 16 ans a un commerçant(1990), nous avons eu 2 enfants, je n'ai pas travaillé jusqu'en 1999 pour m'occuper d'eux. En janvier 1999 j'ai intégré son entreprise entant que conjoint collaborateur non salarié, notre séparation a eu lieu en novembre 2007. Sous l'influence de mon ex époux, lors du divorce, nous avons fait une demande conjointe de divorce, dans laquelle il me donnait une pension compensatoire de 1500 € pendant 3 ans.j'ai signé cette demande sans m'être renseignée sur mes droits et le divorce a été prononcé. aujourd'hui mettant reconstruite et m'etant renseignéé, il apparait que j'aurais du avoir droit à plus.
Ma question est : quel sont exactement mes droits et puis je encore avoir un recours pour demander une révision de ce jugement même si la procédure a été conjointe?
j'ai été mariée pendant 16 ans a un commerçant(1990), nous avons eu 2 enfants, je n'ai pas travaillé jusqu'en 1999 pour m'occuper d'eux. En janvier 1999 j'ai intégré son entreprise entant que conjoint collaborateur non salarié, notre séparation a eu lieu en novembre 2007. Sous l'influence de mon ex époux, lors du divorce, nous avons fait une demande conjointe de divorce, dans laquelle il me donnait une pension compensatoire de 1500 € pendant 3 ans.j'ai signé cette demande sans m'être renseignée sur mes droits et le divorce a été prononcé. aujourd'hui mettant reconstruite et m'etant renseignéé, il apparait que j'aurais du avoir droit à plus.
Ma question est : quel sont exactement mes droits et puis je encore avoir un recours pour demander une révision de ce jugement même si la procédure a été conjointe?
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2 réponses
Bonjour,
Si le délai d'appel n'est pas dépassé, vous pouvez toujours faire appel du jugement, sinon seul un changement important dans la situation de l'un des époux (chômage, remariage....) peut modifié la prestation. La révision n'est pas automatique et reste à l'appréciation du juge au vu des changements. Il me semble toute fois qu'une prestation compensatoire n'est jamais revue à la hausse !
Bon courage !!
Si le délai d'appel n'est pas dépassé, vous pouvez toujours faire appel du jugement, sinon seul un changement important dans la situation de l'un des époux (chômage, remariage....) peut modifié la prestation. La révision n'est pas automatique et reste à l'appréciation du juge au vu des changements. Il me semble toute fois qu'une prestation compensatoire n'est jamais revue à la hausse !
Bon courage !!
un arret de la cour de cassation du 12 decembre 2007 N° 06-15-547 permet a une femme dans votre situation de réclamer une part de la plus-valus de l'activité au prorata des années de collaboration. mais pour ce faire vous devez cous constituer avec un avocat. ma compagne a ainsi obtenu 30 ans de cotisations sociales pour sa retraite. a mediter
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne connais pas le délai d'appel, mon divorce a été prononcé le 27/11/2007. C'est au niveau de la durée que j'aimerai réviser ma pension, car au vu de ma situation (je n'ai toujours pas retrouvé de travail) et au vu des années passées comme conjoint collaborateur ilparait que j'aurais du demander une pension plus longue.