don bien immobilier à petit fils

Question

Bonjour,

Mes parents ont un bien immobilier constitué de deux maisons mitoyennes. Mon frère et moi seront destinataires d'une maison chacun. 

Mon frère va se pacser , (belle soeur très intéressée). Leur appartement ne sera dont pas pour son unique neveu -mon fils- mais pour sa concubine. 

Mes parents sont très déçus de l'attitude de mon frère par rapport à  leur unique petit-fils -mon fils- et souhaitent lui léguer de leur vivant les deux maisons. 
Je suis entièrement d'accord pour ma part.

Mais il me semble qu'il y a un "pourcentage" à ne pas dépasser, en l'occurence mes parents ont-ils le droit de tout céder à leur unique petit fils ??

Merci beaucoup pour vos réponses.

ericRg · Answer

votre père a deux enfants, chacun doit recevoir au moins un tiers de ses biens. Il peut librement disposer du dernier tiers.
Il peut aussi, mais l'intervention du notaire sera bienvenue pour limiter les risques de litiges, tout donner à qui il veut, pour peu que les enfants soient d'accord...

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

Lucile · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Le viager par leur petit-fils.... cela serait-il possible dans ce cas ?

ericRg · Answer

attention aux ventes en viager aux petits-enfants, ou en enfants. cela peut être contesté en justice par les héritiers lésés.... à déconseiller sauf accord des héritiers et transparence vis à vis du fisc

Tanguy · Answer

Bonjour:

Ma femme et moi devons de l'argent au FISC. Mes beaux-parents veulent nous faire une transmission de leur patrimoine mais nous ne pouvons l'accepter en l'etat de notre dette fiscale.

Question: est-ce que les biens peuvent etre transmis aux petits enfants (nos enfants) sans prendre le risque que ces biens soient saisis a cause de notre dette?

Merci pour vos lumieres.

Tanguy

Don bien immobilier à petit fils

4 réponses

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