Condition droit de succession
lugo
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yves -
yves -
Bonjour,
Je me suis mariée depuis 6 mois. Mon mari possédant une maison qui loue vient de me faire part d'un rendez vous avec le notaire pour faire bénéficier sa fille de 12 ans d'un abattement de droit de succession sur cette maison. J'aimerais savoir quels sont les conditions requises pour pouvoir bénéficier de cette exonération (etre majeur le jour de la signature ? ). Ensuite j'aimerais savoir comment fera t-il si un enfant nait de notre union. Quels seront les droits de ce futur enfant vis à vis de sa demi-soeur. Merci
Je me suis mariée depuis 6 mois. Mon mari possédant une maison qui loue vient de me faire part d'un rendez vous avec le notaire pour faire bénéficier sa fille de 12 ans d'un abattement de droit de succession sur cette maison. J'aimerais savoir quels sont les conditions requises pour pouvoir bénéficier de cette exonération (etre majeur le jour de la signature ? ). Ensuite j'aimerais savoir comment fera t-il si un enfant nait de notre union. Quels seront les droits de ce futur enfant vis à vis de sa demi-soeur. Merci
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4 réponses
je vous remercie pour cette réponse. Mais il m'avait semblé que le donateur devait etre agé de + de 50 ans de son vivant et l'enfant de + de 18 ans. Comment calculer l'abattement si l'on ne sait pas si il yaura ou pas d'autre enfants ? merci
Quels sont les interets de vouloir faire un acte d'exonération de droit de succession à un enfant de 12 ans sachant que la personne voulant faire cette acte devant le notaire est son père qu'il est agé de 40 ans et qu'il vient de se marier il ya 6 mois avec une personne n'etant pas la mère de l'enfant merci de m'eclairer.
chaque enfant a les mêmes droits à la succession du moment qu'il est reconnu par le père (ou la mère). Donc les biens de monsieur seront partagés à parts égales entre votre enfant commun et l'enfant du premier lit.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
quant à l'abattement, il n'y aucune condition à respecter : les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens transmis après un abattement de 150 000 sur la part reçue de chaque parent
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
quant à l'abattement, il n'y aucune condition à respecter : les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens transmis après un abattement de 150 000 sur la part reçue de chaque parent
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
vous y lirez le détail des donations de liquidités...
l'abattement est par enfant, peu importe le nombre
vous y lirez le détail des donations de liquidités...
l'abattement est par enfant, peu importe le nombre
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