Passage en souterrain électricité et conduite eau potable
Bonjour , on vient de m'informer que prochainement la conduite d'eau potable et l'électricité vont être installés dans ma servitude de passage desservant ma maison ( achetée en 2012 , maison de 1920 ) située à 300m de la route départementale. Mon acte notarial n'évoque absolument pas cette possibilité .Le compteur d'eau est situé actuellement dans ma cave ils veulent le déplacer en bordure de la départementale . J'ai actuellement eau potable réseau enterré , fibre et électricité en réseau aérien . Puis-je refuser ces travaux dans la servitude de passage actuellement en schiste rouge en surface , merci de votre réponse , cordialement .
2 réponses
-
bonjour,
dès l'instant ou vous pouvez toujours utiliser la servitude de passage comme fonds dominant, je ne vois pas ce que vous pouvez contester puisque vous n'êtes pas propriétaire du terrain sur lequel s'exerce cette servitude de passage..
qu'en pense le propriétaire du terrain (fonds servant) sur lequel s'exerce ce droit de passage ?
concernant le déplacement de votre compteur d'eau en limite du domaine public, vous devez négocier ce déplacement avec la commune ou le concessionnaire de la distribution d'eau potable.
salutations
-
Modérateur
¿
« J'ai actuellement eau potable réseau enterré » : quelle est alors le "conduite d'eau potable" prévue pour être installée dans cette servitude ?
Il en faut une deuxième ?
Quant au déplacement du compteur en bordure de domaine public, c'est très certainement prévu par le règlement du service des eaux. C'est assez courant.
Vous ne pouvez pas vous opposer, le compteur ne vous appartient pas.
Quant au réseau électrique, il va falloir prendre contact avec Enedis pour discuter des travaux d'enfouissage, a priori inutiles puisque vous êtes desservi. Mais nous ne connaissons pas tout le dossier, donc faites vous expliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...