Facture droits de mutation

Jac1980 -  

Bonjour 

Titulaire de l APA aide personnalisée d autonomie depuis 2003,et j' ai actuellement 84 ans,dois je payer les droits de mutation d' une assurance vie ?

Cordialement à vous

1 réponse

  1. Isadore

    Bonjour,

    Le fait de toucher l'APA et votre âge ne vous exonèrent pas des droits de mutation dont vous êtes éventuellement redevable. 

    Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie qui dépasse l'abattement auquel vous avez droit, oui, vous devez payer. 

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