Facture droits de mutation

Jac1980 -  
Isadore Messages postés 3070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

Titulaire de l APA aide personnalisée d autonomie depuis 2003,et j' ai actuellement 84 ans,dois je payer les droits de mutation d' une assurance vie ?

Cordialement à vous

1 réponse

  1.
    Isadore Messages postés 3070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 844
     

    Bonjour,

    Le fait de toucher l'APA et votre âge ne vous exonèrent pas des droits de mutation dont vous êtes éventuellement redevable. 

    Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie qui dépasse l'abattement auquel vous avez droit, oui, vous devez payer. 

    0

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