Facture droits de mutation

Jac1980 -  

Bonjour 

Titulaire de l APA aide personnalisée d autonomie depuis 2003,et j' ai actuellement 84 ans,dois je payer les droits de mutation d' une assurance vie ?

Cordialement à vous

1 réponse

  1. Isadore

    Bonjour,

    Le fait de toucher l'APA et votre âge ne vous exonèrent pas des droits de mutation dont vous êtes éventuellement redevable. 

    Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie qui dépasse l'abattement auquel vous avez droit, oui, vous devez payer. 

    0

    Discussions similaires

    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
    Adkyts

    1 réponse
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    frais bancaire cic
    imili2024

    1 réponse
    l'entrepreneur refuse de m'etablir ma facture
    josegoncalves

    3 réponses