Facture droits de mutation

Bonjour 

Titulaire de l APA aide personnalisée d autonomie depuis 2003,et j' ai actuellement 84 ans,dois je payer les droits de mutation d' une assurance vie ?

Cordialement à vous

1 réponse

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  1. Bonjour,

    Le fait de toucher l'APA et votre âge ne vous exonèrent pas des droits de mutation dont vous êtes éventuellement redevable. 

    Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie qui dépasse l'abattement auquel vous avez droit, oui, vous devez payer.