Vente maison succession

Merci pour votre retour, nous sommes 2 à vouloir signer, pourriez-vous vous préciser si les conséquences devant le tribunal seront à l’encontre de celui qui ne veut pas signer ?

Merci pour vos précisions…nous attendons en effet le retour de notre notaire qui se fait attendre …

Cela me paraît néanmoins injuste, le vendeur n’a aucun moyen de rétractation dans une vente…la succession s’est réglé dans les 6 mois avec des acquéreurs et il a signé le compromis ????????‍♀️

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.
 

Le juge (lieu de résidence de notre père je pense ? ) peut exiger la vente, le saisir en référé rapidement, pourriez-vous m’aider à rédiger un courrier en ce sens, ainsi qu’à la partie défaillante ? 

En cas de défaut de signature de l'acte de vente, c'est à l'acquéreur de saisir le juge.

Tant que vous n'en êtes pas là, vous ne pouvez pas agir, y compris contre le frangin récalcitrant.

Ce qui veut dire si je comprends bien, attendre le jour J, si 1 ne signe pas, on reçoit tous une mise en demeure d’avoir à signer, si le 1 reste sur sa position, le notaire émet un document sur le refus qui a été fait de signer, l’acquéreur engage une poursuite et les 2 peuvent saisir le juge contre le 1. 
Néanmoins ce refus de signature pour les acquéreurs peut être une raison valable de se désister de la vente et n’entreprendre aucune démarche judiciaire ?? 

Néanmoins ce refus de signature pour les acquéreurs peut être une raison valable de se désister de la vente et n’entreprendre aucune démarche judiciaire ? Si la maison leur convient, s'ils ont eu un accord pour un crédit, je ne vois pas pourquoi ils se désisteraient.

Oui tout a été accepté de leur côté, une procédure judiciaire n’est jamais chose facile, il faut beaucoup d’énergie ..j’en suis navrée pour eux, mais cela restera légitime de le faire …

Merci beaucoup pour votre réponse, conflit de famille, pacotilles  sans rapport avec la vente de cette maison juste « l’enfant roi » qui s’émerveille à embêter (pour rester polie) son monde…non il n’y a pas eu de nouvelle clause, absolument rien n’a été changé sur le compromis, et rien ne l’arrête pour nuire au bon déroulement de la procédure, chantage, bleuf…nous sommes en effet dans cette perspective de nous retourner contre lui, en amont un courrier en demeure avec des références juridiques, pourriez-vous m’orienter ? 

Il m'est arrivé la même chose qu'à vous. Un de mes frères, nous étions 5 héritiers indivisaires, nous en a fait voir pour la succession de mon père et il a continué en retardant la vente.

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Nous avons reçu tous les 5 un recommandé, mais la notaire des acquéreurs que je connaissais m'avait prévenue, elle savait qui était le responsable de cette situation.

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Cela a fini par se débloquer, mais j'aurais préféré me passer de cette énième péripétie, cela a été nerveusement épuisant.

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Je compatis et bonne chance.

D’accord merci pour votre retour et expérience, beaucoup d’énergie ayant pour finalité le même résultat…il n’y a rien à y comprendre si ce n’est que le défaillant en ait besoin pour remplir son égo…bien à vous 

Comment c’est débloquée votre situation ?

Vous pouvez invoquer l'article suivant du Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Et aussi cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Peut-être que cela vaudrait la peine de prendre un avocat pour faire un courrier bien tourné à votre frère ? Cela serait-il de nature à le "calmer" ? 

Ou peut-être même lui faire porter le courrier par un commissaire de justice ("huissier"), il y en a que ça impressionne dès qu'ils en voient un à leur porte. Cela représente un certain coût, mais comparé à une procédure...