Délai convocation plainte
Bonjour,
Peut on être convoqué pour une plainte au bout de 6 ans après son dépôt?
Merci beaucoup!!
6 réponses
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pour un délit, le délai de prescription est de 6 ans. s'il y a eu un acte interruptif de prescription depuis la plainte, alors, cette convocation n'est pas hors délai.
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?
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Merci. Mais c’est possible ça arrive régulièrement d’être convoqué au bout de 6 ans pour être auditionné ? Ou c’est des situations rare ? Je sais que la justice est longue mais à ce point, je ne sais pas. Merci
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bonjour
on ne sait pas ;on n'a pas de statistiques la dessus
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@ChantaleGuigui
Depuis le début de votre demande sur votre question vous demander toujours la même chose.!!!!!!
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@Mimi
:)
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6 ans, oui, c'est long mais possible.
Du moment que la procédure est légale, peu importe que ce délai soit fréquent ou pas.
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@ChantaleGuigui
Et qu’est ce qui peut faire que sa prenne autant de temps?
Et comment le saurions-nous ? Nous ne connaissons rien de votre dossier, il nous est impossible d'envisager toutes les hypothèses !
Si vous avez un avocat, posez-lui la question et sinon, vous la poserez lors de votre entretien.
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bonjour
il y a un risque aussi que votre plainte ai été classée sans suite et que vous n'ayez pas reçu le courrier vous le notifiant, si vous avez déménagé entre temps par exemple
La législation juridique et financière évolue en permanence...