Déclaration succession

Bonjour 

je voudrais savoir si la déclaration de succession aux impôts est obligatoire suite à décès d’un parent même s’il n’y a pas encore eu d’héritage pour les enfants (ex: le conjoint reste dans sa maison …)

cordialement 

3 réponses

  1. Les enfants ont une part de la succession même si, concrètement, ils ne touchent rien. 

    La succession doit impérativement être confiée à un notaire pour confirmer les droits de chacun.

    Une déclaration de succession est obligatoire au delà de 50 000 € d'actif de succession (donations comprises). Obligatoire ou pas, le recours à un notaire et le dépôt d'une déclaration de succession est toujours préférable. 

    1. bonjour

      Si le décès a eu lieu il y a moins de 3 mois le conjoint survivant a le choix de 25% en nue-propriété ou 100% en usufruit

      Passé ce délai il est considéré que le conjoint a opté pour l'usufruit.

      De toutes façons il faut se rapprocher du notaire

      1. si la déclaration de succession aux impôts est obligatoire suite à décès d’un parent même s’il n’y a pas encore eu d’héritage pour les enfants

        S'il y a décès il y a forcément héritage pour les enfants.

        Si vous ne produisez pas la déclaration de succession, vous encourez la Taxation d'office de la part du Service.