Succession et commissaire priseur
LaBeotienne Messages postés 3405 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'un décès avant la vente d'une maison et la procédure de succession réglée, j'ai entendu dire que depuis peu, un commissaire priseur nommé par le notaire estime l"intérieur d'une maison.. 'meubles vaisselle.......) et que cette estimation rentre dans la succession.
Pouvez vous me le confirmer SVP
le véhicule rentre-t-il également dans la succession.......autres ?
Avec mes remerciements
Bonne soirée
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3 réponses
Un commissaire-priseur intervient à la demande des héritiers, pour estimer les meubles, véhicule compris ou non, et ce soit pour une estimation dans la déclaration de succession ou si la vente aux enchères des meubles est prévue.
Le notaire peut conseiller mais il n'est pas décideur.
merci pour votre réponse
les héritiers peuvent ne pas demander de commissaires priseur et solliciter le notaire pour faire ce travail pour quel montant
Bonne réception
Bonjour
la procédure de succession réglée : une fois la succession réglée, la question de l'inventaire ne se pose plus et l'évaluation des meubles meublants est de 5% https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire
le véhicule rentre-t-il également dans la succession : oui
les héritiers peuvent ne pas demander de commissaires priseur et solliciter le notaire pour faire ce travail : certains notaires effectuent seuls la prisée, la plupart se font accompagner du commissaire-priseur. Coût variable : de 300 à plus de 1 000 euros, après recherches sur internet. J'ai payé 500 euros pour ma part.
Quant à savoir s'il est utile de faire cet inventaire, c'est un peu au cas par cas.
Si pas de droits de succession pour les héritiers, ce n'est pas la peine. Si droits de succession, il convient de regarder la composition du patrimoine.
Je donne des exemples extrêmes et caricaturaux.
Le défunt avait 800 000 euros en banque et vivait dans une caravane avec des meubles tout juste bons pour la déchèterie : il me paraît judicieux de procéder à un inventaire.
Le défunt avait 800 000 euros en immobilier dont 200 000 pour la résidence principale et 600 000 en biens locatifs, parcelles agricoles, forestières, il me semble préférable de faire l'inventaire. Etc
Un notaire consciencieux devrait signaler si l'inventaire est pertinent ou pas selon la composition du patrimoine
Mais pourquoi poser la question si la succession est réglée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...