Déclaration succession

Rousselin - 31 juil. 2024 à 18:27
 roudoudou22 - 1 août 2024 à 16:35

Bonjour 

je voudrais savoir si la déclaration de succession aux impôts est obligatoire suite à décès d’un parent même s’il n’y a pas encore eu d’héritage pour les enfants (ex: le conjoint reste dans sa maison …)

cordialement 

3 réponses

Gayomi Messages postés 18640 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 10 079
31 juil. 2024 à 18:44

Les enfants ont une part de la succession même si, concrètement, ils ne touchent rien. 

La succession doit impérativement être confiée à un notaire pour confirmer les droits de chacun.

Une déclaration de succession est obligatoire au delà de 50 000 € d'actif de succession (donations comprises). Obligatoire ou pas, le recours à un notaire et le dépôt d'une déclaration de succession est toujours préférable. 

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bonjour

Si le décès a eu lieu il y a moins de 3 mois le conjoint survivant a le choix de 25% en nue-propriété ou 100% en usufruit

Passé ce délai il est considéré que le conjoint a opté pour l'usufruit.

De toutes façons il faut se rapprocher du notaire

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si la déclaration de succession aux impôts est obligatoire suite à décès d’un parent même s’il n’y a pas encore eu d’héritage pour les enfants

S'il y a décès il y a forcément héritage pour les enfants.

Si vous ne produisez pas la déclaration de succession, vous encourez la Taxation d'office de la part du Service.

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