Travaux déclarés alors qu'ils sont non finis
Bonjour
J'ai déclaré achever des travaux alors que la porte de garage n'a pas pu être montée.
J'ai pas de certificat de conformité
Je vends la maison
Quels sont les risques ?
Merci
3 réponses
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Modérateur
Bonjour
Quand a été effectué l'envoi de la déclaration attestant l'achèvement et le conformité des travaux ?
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Je l'ai envoyé, il y a un an
Merci
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Modérateur
Le plus important est que la DAACT a été envoyée en mairie. Car c'est une obligation légale que vous avez parfaitement remplie.
C'est plus important que d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité car il n'y a aucune obligation pour la commune de procéder au récolement.
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@Josh Randall
Oui je me suis cassé le poignet pendant les travaux et j'estimais qu'il y avait un délai pour réaliser les travaux.
Sans force dans le poignet, je ne peux pas travailler correctement
Merci de vos réponses
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@Josh Randall
Encore merci
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Modérateur@slovaquemayar
je me suis cassé le poignet pendant les travaux et j'estimais qu'il y avait un délai pour réaliser les travaux.
Vous aviez simplement un délai de 3 ans pour commencer les travaux à la date de l'autorisation délivrée mais aucun délai pour les achever.
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