Local commercial dans logement d'habitation
Bonjour,
J'habite dans une maison en location et j'aimerais utiliser l'une des pièces pour y pratiquer des soins thérapeutiques professionnellement. Dois-je demander l'autorisation du propriétaire? Quelles sont les démarches à effectuer administrativement et auprès de qui ?
Je vous remercie,
Nicole
3 réponses
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Bonjour
La domiciliation d'une entreprise personnelle est de droit mais la recepetion de clientele doit d'une part etre autorisé (pas interdite) par le RdC et doit etre autorisé par le bailleur.
Comme souvent en pareil cas la sanction est la résiliation du bail à vos tords.
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Je vous remercie pour votre réponse. C’est quoi le RdC svp?
Merci !-
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@_lael_
merci Jael
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Merci beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement,
Nicole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...