Formulaire concession

Ce n'est pas un formulaire officiel.
On n'a donc pas d'indication quant à sa date de mise sur le marché.

Par ailleurs, ça ne changera rien à votre litige de base, sujet sur lequel vous devriez poursuivre ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9162195-demarche-pour-preuve-de-consession-regle