Effacement partiel dette caf

Pimousse92 -  

Bonjour,

Est ce que la Caf est tenue de me rembourser toutes les retenues faites sur mes allocations suite à une annulation partielle de dettes ?

2 réponses

  1.  Ulysse5818

    Bonjour,

    Vous rembourser suite à une annulation !!!! expliquez vous.

    1
    1. Loli48

      Bonjour 

      En règle générale, la remise partielle est limitée au solde de la dette, ce qui exclu tout remboursement. 

      Si ce n'est pas le cas, vous serez remboursé de la différence. 

      Slt

      1

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