Effacement partiel dette caf

Pimousse92 Messages postés 4 Statut Membre -  
Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Est ce que la Caf est tenue de me rembourser toutes les retenues faites sur mes allocations suite à une annulation partielle de dettes ?

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 086
     

    Bonjour,

    Vous rembourser suite à une annulation !!!! expliquez vous.

    1
  2. Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 479
     

    Bonjour 

    En règle générale, la remise partielle est limitée au solde de la dette, ce qui exclu tout remboursement. 

    Si ce n'est pas le cas, vous serez remboursé de la différence. 

    Slt

    1

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