Taxe d'aménagement

Bonjour

lorsque vous ferez votre demande préalable ; demandez à la mairie le montant de la taxe ( normalement la mairie devrait en indiquer le montant sur la demande préalable )

après avoir remis la déclaration d'achèvement des travaux ; la mairie envoie le dossier au fisc qui vous enverra quelques semaines après ( ou quelques mois ) l'avis de mise en recouvrement

prévoir de mettre l'argent de côté pour la payer

voir ici

https://www.anil.org/parole-expert-logement-paiement-taxe-amenagement/

ou vous avez la possibilité de faire une estimation

Bonjour

demandez à la mairie le montant de la taxe ( normalement la mairie devrait en indiquer le montant sur la demande préalable )

La mairie est  seulement tenue de dire que la construction envisagée est soumise au paiement de la TA. Le montant n'a pas à y figurer.

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après avoir remis la déclaration d'achèvement des travaux ; la mairie envoie le dossier au fisc qui vous enverra quelques semaines après ( ou quelques mois ) l'avis de mise en recouvrement

Les choses ont changé depuis le 1er septembre 2022.  C'est au déclarant de faire les démarches auprès des services fiscaux en applications des textes suivants

• Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022
• Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022
• Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

bonsoir

retour d'expérience 2021 ; déclaration préalable construction  annexe de surface inférieure à 20 m²

Et bien j'ai reçu la taxe d'aménagement à payer que je n'avais pas commencé les travaux !!

Appel aux impôts: que vous construisiez ou non , vous devez la payer ....ce que j'ai fait

environ 700€ tout de m^me