Dette URSSAF s'applique t'elle au conjoint lors d'un décès

Question

Bonjour, suite au décès de mon père nous avons découvert qu'il n'avait pas totalement réglé les dettes URSSAF après la fermeture de son entreprise. Ma mère doit elle régler cette dette sachant qu'ils étaient marié sous le régime de la communauté.

Nous sommes dans le flou, si quelqu'un peut nous éclairer ce serait sympa ???? merci

_lael_ · Answer

Le passif (dettes) fait aussi partie de l'héritage.

Soit on accepte l'héritage avec les dettes soit on le refuse dans sa totalité.

Gayomi · Answer

Signalez cette dette au notaire en charge de la succession de votre père. Selon le type d'entreprise, le traitement de la dette est différent.

Dette URSSAF s'applique t'elle au conjoint lors d'un décès

2 réponses

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