Dette URSSAF s'applique t'elle au conjoint lors d'un décès

Loic12 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, suite au décès de mon père nous avons découvert qu'il n'avait pas totalement réglé les dettes URSSAF après la fermeture de son entreprise. Ma mère doit elle régler cette dette sachant qu'ils étaient marié sous le régime de la communauté.

Nous sommes dans le flou, si quelqu'un peut nous éclairer ce serait sympa ???? merci 

2 réponses

_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 941
 

Le passif (dettes) fait aussi partie de l'héritage.

Soit on accepte l'héritage avec les dettes soit on le refuse dans sa totalité.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 584
 

Signalez cette dette au notaire en charge de la succession de votre père. Selon le type d'entreprise, le traitement de la dette est différent. 

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