Vente de maison sur terrain donné par les parents
Bonjour,
Nous avons donné un terrain à notre fille qui a fait construire sa maison de famille. J’ai bien compris qu’elle es trop propriétaire de l’ensemble. Actuellement,elle et son époux envisagent de vendre pour aller vivre ailleurs. Le prix de la vente sera réinvesti dans le nouvel achat. Que se passerait t il pour notre fille en cas de séparation ? Pourrait elle faire valoir que les fonds étaient pratiquement sa propriété ? Que faut il faire pour qu elle soit à l’abri?
merci pour vos conseils
2 réponses
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Bonjour,
C'est le notaire qui rédige l'acte qui peut y faire état de l'origine des fonds en distinguant le réemploi des fonds propres à votre fille (le prix du terrain) et des fonds communs (le prix de la maison). Ainsi en cas de séparation future elle pourra faire valoir cet apport initial.
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@Marie
En complément : je précise qu'un bien propre (= le terrain) reste un bien propre, même en cas de mariage ou de divorce ultérieur.
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@Utilisateur anonyme
Oui oui c est sûr. Ce qui m inquiète c est l ' achat d'un nouveau bien en faisant passer les fonds provenant du terrain pour des fonds communs....dans le cas d'une séparation (et je souhaite que ça n'arrive jamais)
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@Marie
Il faut juste veiller à ce que l'argent qui correspond au prix du terrain soit bien identifié comme un "bien propre" par le notaire qui rédige les actes.
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Bonjour
Quel est le régime <matrimonial de votre fille?
La législation juridique et financière évolue en permanence...