Délais vente de clientèle et des collaborateurs EC
RésoluBonsoir,
Un matin, mon patron m'apprit que je faisais partie de la vente partielle du cabinet comptable. L'après-midi, il me présentait le repreneur. Mon nouveau contrat débutera dans 15 jours. Ne devait-il pas m'avisait avant ? Merci pour votre réponse, Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
Non, le transfert des contrats est automatique, et il n'y a pas de nouveau contrat à établir.
CB
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Modérateur
Mon nouveau contrat débutera dans 15 jours
Il n'y a pas de nouveau contrat. Tout au plus un avenant pour changer le nom de l'employeur. Votre contrat reste à l'identique en terme de salaire, horaires, lieu de travail ou tâches.
Dans ces conditions, aucun des deux employeurs n'a de délai de prévenance. Un 'inconnu' peut arriver dans l'entreprise le lundi matin et se présenter comme étant votre nouvel employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...