Quotités d'acquisisition et vente du bien

Résolu
dede3614 -  

Bonjour,

Nous sommes pacsés et lors de l'acquisition de la maison que nous avons acheté en commun le notaire a reparti sur l'acte officiel les quotités suivante : 66,1% pour moi et 33,9%

Si ma compagne, en cas de séparation, décide de vendre la maison, puis je m'y opposer ?

Merci d'avance

2 réponses

  1. Ulpien1

    Bonjour

    Vous pourrez vous y opposer, mais votre partenaire finira par obtenir satisfaction judicciaire dès lors que le PACS sera dissous

    0

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