Délai reprise par administration fiscale

Merci de votre réponse.

Pour autant, j'essaie de comprendre le "... suffisamment révélée...". Vais rechercher dans mes documents ce qui a pu être mal déclaré. 

Bonne soirée 

Les déclarations 2705-A-SD ont été déposées en 2017, sauf une, arrivée tardivement, et déposée en 2018. Le notaire a envoyé la déclaration (hors assurances-vie chiffrées) en 2017.

Je reviendrai sur ce forum lorsque j'aurai approfondi mon questionnement.

Pour résumer :

Prescription normale :

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans la déclaration.

Prescription abrégée :

Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.

Le terme de "flagrante" est le cœur de la question. 

Complément :

"L'application de la prescription abrégée est subordonnée à la double condition :

- que l'administration ait eu connaissance des droits omis par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée ;

- que l'exigibilité de ces droits soit établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures."

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-10-40-20150812

Paragraphe 90

Bonjour Gayomi et Condorcet

* Ci-dessous ce qui est mentionné dans le courrier de l'inspectrice - Délai de prescription applicable - L'article L180 du LPF prévoit : "Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du CGI. Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures"

L'article L186 du LPF prévoit : "Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Au cas présent, la rectification proposée ci-après a nécessité le rapprochement des différentes déclarations souscrites lors du décès de M..... A ce titre, la prescription de six ans visée à l'article L186 du LPF est donc applicable. Elle sera acquise le 31 décembre 2023, le fait générateur de l'impôt étant la date du décès le dix sept janvier 2017.

De mon côté, je viens de vérifier le projet de déclaration de succession du notaire. Chaque contrat d'assurance-vie est bien "identifié" avec les primes versées après les 70 ans. Ces primes concordent également avec les 2705-A-SD que j'ai déclarés (renseignés par les  assureurs au niveau de la globalité de chaque contrat). Ce qui a permis au service fiscal de calculer les droits à payer en 2017. Les déclarations ont été faites en date et heure et les montants sont exacts. De son côté le notaire a envoyé la déclaration globale en 2017, et a calculé les droits sur le reste de la succession. L'inspectrice évoque le "...rapprochement des différentes déclarations souscrites...".

Serait-il possible de contrer ce motif avancé par l'administration ? Concrètement, le traitement fiscal des assurances-vie n'interfère pas avec les autres bénéficiaires et est indépendant du reste de la succession (c'est-à-dire immobilier...). Quel est votre avis ?

* Courrier de l'inspectrice - Pénalités - Le calcul des intérêts de retard a bien été effectué. Et la paragraphe se termine par cette phrase : "Au cas particulier, par souci d'une application mesurée de la loi fiscale, l'intérêt de retard ne sera pas appliqué".  

... Ce qui a permis au service fiscal de calculer les droits à payer en 2017. Les déclarations ont été faites en date et heure et les montants sont exacts

Si l'inspectrice vous notifie un complément de droits à verser, c'est bien qu'il a fallu rapprocher les différentes déclarations souscrites (partielles et générale) pour constater l'insuffisance de droits.

Le calcul de chaque déclaration prise séparément peut être exact et c'est seulement en les mettant toutes sur la table qu'on s'aperçoit d'une exonération ou d'un abattement mal appliqués.

Serait-il possible de contrer ce motif avancé par l'administration ?

Pour moi, non. Avec un bon avocat et une procédure judiciaire peut-être. Vous ne gagnerez peut-être pas mais vous aurez fait avancer le schmilblick.