Cacher la mise en hypothèque d'un bien ?
PETiChou13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, inquiétude... est il possible de cacher la mise en hypothèque d'un bien (maison , terrain...) à ses héritiers,, et combien de temps ..?
3 réponses
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Bonjour,
Le propriétaire d'un bien peut en disposer comme il veut. Le vendre, l’hypothéquer, ... Sans avoir à en référer à ses futurs héritiers.
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OK,, mais ne doit - on pas passer par un notaire... et en faire mention légale , dans un certain délai ..?
https://cours-de-droit.net/la-publicite-de-l-hypotheque-a131009210/
- La publicité ou l’inscription n’est pas une condition de sa validité, mais de son opposabilité aux tiers.
- Mais une hypothèque inopposable aux tiers ne sert à rien, d’où l’importance capitale de sa publicité.
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est il possible de cacher la mise en hypothèque d'un bien (maison , terrain...) à ses héritiers,, et combien de temps ..? Une hypothèque prise sur un immeuble fait l'objet d'un bordereau d'inscription auprès des services de la publicité foncière. A tout moment, n'importe quelle personne peut déposer une réquisition auprès de ce service pour connaître la situation hypothécaire d'une parcelle appartenant à une autre (son voisin par ex). Les banques notamment, avant d'accorder un crédit à un client vont demander cette information. Quoi que vous fassiez vous ne pourrez cacher votre inscription hypothécaire. Vos potentiels successeurs pourront avoir un aperçu de votre situation hypothécaire à tout moment , même au cours de votre existence..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...