Notaire

Etoilefilante_7853 -  
Bonjour, je souhaiterais savoir si un notaire a le droit d exiger un compte joint pour virer un trop perçu
Les frais ayant été payés sur un compte personnel
Merci pour vos réponses

3 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    1/Quel est votre régime matrImonial?
    2/ Quel acte exactement est concerné par ce trop perçu( succession, donation,acquisition , partage, etc?
    2
    1. Etoilefilante_7853 Auteur
      Mariés avec 1 compte personnel chacun
      Surplus d 1 acquisition immobilière
      Merci
      0
      1. Ulpien1
        Quel régime matrimonial?
        1
    2. Etoilefilante_7853 Auteur
      Pas de régime
      0
      1. Ulpien1
        sans commentaire........
        0

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