Interdiction de rentrer en contact.
Résolu
Bonjour, mon conjoint est incarcéré depuis 1 semaine et ont a interdiction de rentrer en contact. Puis je avoir un modèle de lettre de recours svp
7 réponses
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bonjour
même avec une super lettre de recours de votre part votre demande ne sera pas acceptée; ceci dans le but de vous protéger de la violence de votre compagnon ; car on suppose que si il y a interdiction de contact entre vous c'est qu'il y a eu violence?
en 2021 il y a eu 113 femmes assassinées par un compagnon/conjoint
en 2022 on en est déjà à 10 et on ne parle pas des blessures juste des mortes.... -
Le jugement à été prononcé
Il a été condamnée, c'est qu'il y a une raison
Laquelle?
Il ne peut y avoir de recours après jugement-
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La lettre que j ai reçu de la maison d arrêt parce que je lui ai écrit : après vérification , je suis dans le regret de devoir suspendre toutes correspondances avec votre conjoint ... En effet a l heure actuelle, vous ne devez avoir aucun contact avec lui. D après les consignes des autorités judiciaires , il n a pas le droit de communiquer avec vous a l extérieur par le biais du parloir, du courrier ou du téléphone
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Modérateur@Brunette1412Bon, ben voilà.
Tout est dit.
L'autorité judiciaire en a décidé ainsi.
Et sûrement avec de bonnes raisons... -
@BmVL autorité judiciaire c est qui juge magistrat procureur ?
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@Brunette1412https://www.vie-publique.fr/fiches/38024-quest-ce-que-lautorite-judiciaire#:~
quel que soit la personne qui a ordonné l'interdiction de communication il est inutile de refaire une lettre recours: la réponse sera toujours la même...non
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ModérateurSon avocat vous dit quoi à ce sujet ?
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Modérateur@Brunette1412¿
Son avocat dit quoi par rapport non pas à un modèle de lettre ou de formulaire, mais par rapport à votre désir de vouloir contacter cette personne dans sa prison ?
Est-ce possible selon elle ?
Si oui, par quel canal ?
Autant que je sache, un avocat a le droit de venir s'entretenir avec son client dans le parloir de la prison....
Non ? -
@BmVAprès c est un avocat commis d office . je l ai eu hier au téléphone elle m a dit que je pourrais faire un courrier de recours mais a qui je suis perdu
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Modérateur@Brunette1412" je pourrais faire un courrier de recours mais a qui " : mais l'avocat doit avoir la réponse à cette question !
Commis d'office ou pas, c'est un professionnel du droit et connaît les règles, les procédures et tout le reste.
Et dans le pire des cas, si vraiment un détail lui échappe, il sait au moins précisément auprès de qui trouver la bonne info.
Donc, relancez-le là dessus. -
@BmVAu jap ou au spip
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Bonjour, merci d avoir prit le temps de me répondre . oui condamné depuis jeudi dernier il est en délai d appel jusqu'au 7 mars . Dans l histoire je suis la victime et donc ne peut avoir aucune correspondance avec lui alors que ça na pas été prononcés au procès .
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Bonjour , merci de votre réponse . après c est une histoire qui a prit une proportion y'a eu des faits de dit alors qui en aucun cas cela ne sait passer ainsi. Je n ai pas porter plainte contre lui car ont est fautif tous les 2 .
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si il est incarcéré depuis une semaine pour violence à votre encontre c'est que la violence a du être grave....
la justice tente de protéger les victimes même contre leur avis
votre avocat vous défend ,vos intérêts et vôtre vie.....
attention :avez vous des enfants? il existe toujours un risque de placement des enfants si un Juge estime que vous n'êtes pas en capacité de les protéger en conservant des relations avec un homme violent
"on est fautifs tous les deux": la justice a estimé que seul cet homme était coupable-
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@Brunette1412Ma questions est qui a demander cette interdiction car le greffier et son avocate ma vient confirmer que ça n avait pas était demander lors du jugement de plus j'étais présente . la procureur a demander 18 mois et a était retenu 12 mois
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@Brunette1412on vous a répondu :au JAP ou au SPIP
"Oui j ai 3 enfants": vous voulez les garder prés de vous? -
@jodelariegeEnfin ont ma dit que c était les consignes des autorités judiciaires . bien sur !
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Modérateur!
Répondez donc à la personne qui vous a écrit depuis la maison d'arrêt et posez lui la question.
Ou bien, pour la dernière fois, faites intervenir votre avocat ou un autre : lui qui connaît le dossier, il pourra vous informer correctement, moyennant des honoraires évidemment, en posant cette question à l'instance concernée..
Ici, on ne pourra pas vous en dire plus, car on ne connaît pas le dossier ni ja situation judiciaire de la personne ni le détail des attendus du jugement ni rien d'autre.
On vous a donné les grands principes en la matière, mais comme chaque cas est différent et particulier, on ne pourra pas vous en dire plus en restant concrets : nous ne sommes ni médium ni télépathes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...