Accusé de vice caché après vente de ma maison
Bonjour,
Les nouveaux propriétaires étaient informés des supposés vice cachés (création d’une pergola et modification d’une terrasse) sans permis de construire. Je suis consciente de la bêtise faite!! Car, ils ne voulaient pas que cela soit spécifié sur l’acte de vente. Malheureusement, quelques mois après la vente définitive, la mairie effectue un contrôle et le verdict tombe. Je ne m’oppose pas à effectuer les travaux mais les nouveaux propriétaires ne me fournissent pas de justificatifs tout est verbal. Ils me demandent de racheter la maison ou de leur donner de l’argent.
Que dois je faire??
Les nouveaux propriétaires étaient informés des supposés vice cachés (création d’une pergola et modification d’une terrasse) sans permis de construire. Je suis consciente de la bêtise faite!! Car, ils ne voulaient pas que cela soit spécifié sur l’acte de vente. Malheureusement, quelques mois après la vente définitive, la mairie effectue un contrôle et le verdict tombe. Je ne m’oppose pas à effectuer les travaux mais les nouveaux propriétaires ne me fournissent pas de justificatifs tout est verbal. Ils me demandent de racheter la maison ou de leur donner de l’argent.
Que dois je faire??
5 réponses
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bonjour, tant que ce n'est pas passé par la case justice, vous ne faites rien.
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Modérateur@Lili-0509avant de parler d'accord, il faut que vous ayez tous les éléments, notamment ce qu'a constaté le service urbanisme
et vous revenez nous voir -
@kasomDès que j’ai tous les éléments, je reviendrais vers vous.
Merci
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Modérateurbonjour
Que dois je faire??
1) conclure votre question par une formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent , du genre merci ou autre
manque de temps , de place , le stress ,
2) quel "verdict" est tombé de la part de la mairie ??-
Bonjour,
Effectivement, je pense que dû à mon état de panique, j’ai omis la formule de politesse. J’en suis désolée. Je n’ai rien en mains et la nouvelle propriétaire a eu l’agent qui a contrôlé la maison qu’au téléphone après sa visite pour le moment tout est verbale. J’ai demandé un rdv auprès du service de l’urbanisme.
Merci
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Bonjour
de quand datent ces travaux? -
ModérateurBonjour
Ce qui m'étonne dans cette histoire c'est que le(s) notaire(s) ai(en)t pu laissé passer ça. Il est quand même plus simple de sécuriser cette vente en régularisant des travaux irréguliers !
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Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Compte tenu de mon état de santé, je vous avoue je n’ai pas géré la vente de ma maison,j’ai laissé gérer mon conjoint. J’ai hâte de me rendre au service urbanisme pour avoir plus d’informations car vraiment la pression de la nouvelle propriétaire est insoutenable alors que je ne fuis pas mes responsabilités. -
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@Ulpien1Bonsoir,
Le notaire n’était pas informé je confirme mais les acheteurs oui. Néanmoins, en vérifiant mon acte notarié, il est stipulé la garantie pour les vices cachés et apparents. Je ne sais pas si cela change quoi que ce soit. J’en saurais plus après mon rdv auprès de l’urbanisme.
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Bonjour,
Je reviens vers vous suite à mon rdv avec le service de l’urbanisme. Pour certaines modifications que nous avons effectués avant la vente de notre maison, la nouvelle propriétaire doit faire une demande préalable de travaux qui lui sera accordée, néanmoins, concernant la pergola n’étant pas à bonne distance du voisin, elle devra être démoli.
Pouvez vous m’indiquer ce que je dois faire vis à vis de la nouvelle propriétaire? Car, je suis prête à prendre les frais de démolitions etc..à ma charge.
Je tiens à vous indiquer que la pergola n’a été prise en compte dans le calcul de la vente de la maison.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.-
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@kasomBonjour,
Non,elle n’est pas notée sur l’acte. -
Modérateur@Lili-0509Il vous reste à négocier avec l'acheteur ( par oral au début , attention aux écrits hâtifs... ) la prise en charge de la démolition ( pas de la reconstruction, l'acheteur devant prouver s'il va au tribunal que la pergola était un élément déterminant dans son achat ) de la pergola et les éventuels frais de dossier pour la demande de régularisation auprès de l'urbanisme
un accord amiable vaut mieux qu'un procès pour les deux parties , et le rachat de la maison est bien entendu hors de question,
NB : vérifier que cette pergola n'était pas dans le descriptif de votre annonce
ne vous laissez pas mettre la pression -
@kasomMerci, pour votre retour. Il n’y a pas eu d’annonce, c’était une vente en directe. Nous avons pris contact avec les acheteurs pour prendre en charge les frais, j’espère que nous éviterons le tribunal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...