Bonjour, je doit faire don de ma maison a notre enfant unique marie regime sans contrat valeur du bien 250000euros quel droit de succession va t il payer merci
Bonjour
1/ A qui appartient cette maison:à vous seul ou à votre couple?
2/ Quel estl'âge des donateurs?
rene
a notre couple nous avons 74 et 73 ans
.Ulpien1
.Bonjour
donation avec réserve d'usufruit:
1/Père! ( 250000/2) X 7/10 =87500 euros . Somme exonérée de droits car inférieure à l'abattement de 100000 euros
2/ Mère: idem