L usufruitier a etais placer sous tutelle et en ehpad

Question

Bonjour,  mon beau père  a etais placer sous tutelle et en hepad , cela  fait 3 ans et plus personne n entretien  la maison malgré  mes recommandé  a la tutelle  leur rappellent leur obligation leurs  reponse est que mon beau père  n a pas les moyen  financier  pour l entretien  y a t il une solution a par celle de lui racheter  sont usufruit  (  le bien imobilier  après  estimation a perdu 30% de sa valeur )

condorcet · Accepted Answer

y a t il une solution a par celle de lui racheter sont usufruit
Bien sûr.
Par l'intermédiaire du tuteur vous vous proposez d'acquérir cet usufruit.
Il  demandera l'autorisation au juge des tutelles.
Ou exposez vous-même la situation au juge en formulant votre proposition d'acquisition.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Quel est le pourcentage de cet usufruit en fonction de l'âge de votre beau-père ? 
N'est-il qu'usufruitier ou possède-t-il une part de pleine propriété ?
Qui depuis 3 ans paye la taxe foncière, s'il y en a une ?

Edit : possibilité de louer ce bien, même dégradé, ce qui engendrerait un revenu ?

dibokow · Answer

Si vous êtes le seul nu-propriétaire vous pouvez (et même devez sur certains points comme la toiture) vous occuper de l'entretien et le financer.

S'il n'a pas les moyens d'entretenir dans son intérêt il est peut-être souhaitable que votre beau-père abandonne cet usufruit.

Sinon vous pouvez également engager une procédure judiciaire contre l'usufruitier pour défaut à ses obligations d'entretien et récupérer ainsi cet usufruit...mais cela risque d'être long couteux et aléatoire.

LaBeotienne · Answer

Pour être très précis

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505/2022-01-03

Mais 

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496/2022-01-03

S'il n'a pas les moyens d'entretenir dans son intérêt il est peut-être souhaitable que votre beau-père abandonne cet usufruit.C'est la solution qui me paraît la plus simple. Abandon ou vente de l'usufruit, la tutelle préfèrera la seconde.

LaBeotienne · Answer

article 618 du code civil 
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Si votre beau-père ne peut payer l'entretien, il ne pourra pas plus payer les réparations.
Ne vous lancez pas dans du judiciaire face à une tutelle. Vous en avez pour je ne sais combien d'années sans être sûr de ne pas être débouté.
Partez du principe que le tuteur a toujours raison et privilégiez la négociation c'est-à-dire la proposition de racheter l'usufruit et/ou de la pleine propriété.
Vous n'avez pas répondu à la question de savoir si votre beau-père était seulement usufruitier ou s'il a une part de pleine propriété.

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