Délai de rétractation pour récupérer ma chienne

chris -  
Bonjour, J'ai place ma chienne en famille d'accueil il y a 2 jours cette chienne n'est pas identifiée puis je la récupérer ?

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Pas de 'délai de rétractation' pour ce genre de 'transaction'..

    Seule solution négocier à l'amiable (Tu n'as aucun document opposable).

    A+
    0
    1. Chris
      J'ai signé un papier de cession mais j'étais tellement triste et pas bien que j'ai pas lu mais tant qu'elle n'est pas identifiée elle n'appartient à personne
      0
    2. Afrikarnak Contributeur
      @ChrisRe:

      Il y a donc un début de 'Contrat'..

      Le Code Civil stipule dans son Article L 1193 :

      Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

      Négocier en vue d'un consentement mutuel..

      A+
      0

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