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Délai de rétractation pour récupérer ma chienne

chris -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, J'ai place ma chienne en famille d'accueil il y a 2 jours cette chienne n'est pas identifiée puis je la récupérer ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Pas de 'délai de rétractation' pour ce genre de 'transaction'..

Seule solution négocier à l'amiable (Tu n'as aucun document opposable).

A+
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Chris
 
J'ai signé un papier de cession mais j'étais tellement triste et pas bien que j'ai pas lu mais tant qu'elle n'est pas identifiée elle n'appartient à personne
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143 > Chris
 
Re:

Il y a donc un début de 'Contrat'..

Le Code Civil stipule dans son Article L 1193 :

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Négocier en vue d'un consentement mutuel..

A+
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