Délai de rétractation pour récupérer ma chienne
chris
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11 nov. 2021 à 16:40
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 11 nov. 2021 à 21:26
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Afrikarnak
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11 nov. 2021 à 18:07
11 nov. 2021 à 18:07
Bonjour
Pas de 'délai de rétractation' pour ce genre de 'transaction'..
Seule solution négocier à l'amiable (Tu n'as aucun document opposable).
A+
Pas de 'délai de rétractation' pour ce genre de 'transaction'..
Seule solution négocier à l'amiable (Tu n'as aucun document opposable).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2021 à 18:31
Modifié le 11 nov. 2021 à 21:27
Il y a donc un début de 'Contrat'..
Le Code Civil stipule dans son Article L 1193 :
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Négocier en vue d'un consentement mutuel..
A+