Délai de rétractation pour récupérer ma chienne

chris -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, J'ai place ma chienne en famille d'accueil il y a 2 jours cette chienne n'est pas identifiée puis je la récupérer ?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Pas de 'délai de rétractation' pour ce genre de 'transaction'..

    Seule solution négocier à l'amiable (Tu n'as aucun document opposable).

    A+
    0
    1. Chris
       
      J'ai signé un papier de cession mais j'étais tellement triste et pas bien que j'ai pas lu mais tant qu'elle n'est pas identifiée elle n'appartient à personne
      0
      1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169 > Chris
         
        Re:

        Il y a donc un début de 'Contrat'..

        Le Code Civil stipule dans son Article L 1193 :

        Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

        Négocier en vue d'un consentement mutuel..

        A+
        0

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