Résultat favorable
Bonjour,
Quand on a gain de cause au tribunal de grande instance, ainsi qu' a la cour d appel, la partie adverse peut elle aller en cassation pour contester les 2 décisions .
merci
cordialement
Quand on a gain de cause au tribunal de grande instance, ainsi qu' a la cour d appel, la partie adverse peut elle aller en cassation pour contester les 2 décisions .
merci
cordialement
1 réponse
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Bonjour.
Oui.
A la Cour de Cassation, le juge vérifie que la procédure antérieure a bien été respectée, que le droit a été bien appliqué.
Ce qui aboutit à :
-un rejet du pourvoi, auquel cas le jugement en appel devient définitif
ou
-une cassation du jugement, signifiant que s'ensuivra un 3è jugement.
Mais ça n'est pas la cour de cassation qui juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...