Intégration de l'assurance vie dans succession

Question

Bonjour, 

Pourriez vous m'informer si dans le cas d'une assurance vie qui doit être intégré à la succession, le paiement des droits de succession doivent ils être payés avant le délai de 6 mois ou peut on régler le montant des droits plus tard sans risquer de pénalités ?

Je précise qu'il est fait mention d'un legs à mon profil dans le testament de mon père concernant l'assurance vie.

Où est il possible de toucher l'assurance vie via l'assureur directment sur mon compte et de declarer avoir bénéficier de la totalité des abatement des assurances vie (152 000 euros si ma mémoire est bonne ) ?

condorcet · Answer

ou peut on régler le montant des droits plus tard sans risquer de pénalités ?
Réponse négative.
L'impôt de succession dû au Trésor Public doit  être versé lors du dépôt   de la  déclaration de succession sauf si, dans certaines situations,  l'héritier demande le "paiement fractionné" des droits de succession par des versements étalés dans le temps.

Gayomi · Answer

Où est il possible de toucher l'assurance vie via l'assureur directment sur mon compte et de declarer avoir bénéficier de la totalité des abatement des assurances vie (152 000 euros si ma mémoire est bonne ) ?
Cela dépend de la fiscalité applicable au contrat. Quel âge avait votre père lors, de sa souscription (ou des versements) ?

Intégration de l'assurance vie dans succession

2 réponses

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