Contract de bail
Bonjour,
Je voudrais savoir comment faire une modification de contact de bail le premier était de trois ans et je voudrais le mettre à une année .il suffit de faire un courrier?? Merci
Je voudrais savoir comment faire une modification de contact de bail le premier était de trois ans et je voudrais le mettre à une année .il suffit de faire un courrier?? Merci
3 réponses
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Bonjour,
Vous êtes le locataire ou le propriétaire ? -
Le propriétaire..Pardon j aurai du le mentionner.
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bonjour,
1/ si location meublée à la signature du contrat de location : c'est légal de faire un 1er bail de 3 ans, MAIS les renouvellements par tacite reconduction seront obligatoirement de 1 an.
2/ si location nue à la signature du contrat de location : la requalification en bail meublé ne peut pas se faire sans l'accord LIBREMENT consenti de votre locataire... lequel n'a aucun avantage à vous suivre dans votre proposition.
Cherchez sur le Net ou sur ce forum, ce thème de "requalification d'une location nue en meublée" a déjà été abordé maintes fois, et il n'y a pas si longtemps que ça...
cdt.