Contract de bail

Jb65live -  
djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment faire une modification de contact de bail le premier était de trois ans et je voudrais le mettre à une année .il suffit de faire un courrier?? Merci

3 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    1/ si location meublée à la signature du contrat de location : c'est légal de faire un 1er bail de 3 ans, MAIS les renouvellements par tacite reconduction seront obligatoirement de 1 an.

    2/ si location nue à la signature du contrat de location : la requalification en bail meublé ne peut pas se faire sans l'accord LIBREMENT consenti de votre locataire... lequel n'a aucun avantage à vous suivre dans votre proposition.
    Cherchez sur le Net ou sur ce forum, ce thème de "requalification d'une location nue en meublée" a déjà été abordé maintes fois, et il n'y a pas si longtemps que ça...

    cdt.

    1
  2. 127
     
    Bonjour,

    Vous êtes le locataire ou le propriétaire ?
    0
  3. Jb65live
     
    Le propriétaire..Pardon j aurai du le mentionner.
    0

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