Contract de bail

Jb65live -  
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment faire une modification de contact de bail le premier était de trois ans et je voudrais le mettre à une année .il suffit de faire un courrier?? Merci

3 réponses

djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 067
 
bonjour,

1/ si location meublée à la signature du contrat de location : c'est légal de faire un 1er bail de 3 ans, MAIS les renouvellements par tacite reconduction seront obligatoirement de 1 an.

2/ si location nue à la signature du contrat de location : la requalification en bail meublé ne peut pas se faire sans l'accord LIBREMENT consenti de votre locataire... lequel n'a aucun avantage à vous suivre dans votre proposition.
Cherchez sur le Net ou sur ce forum, ce thème de "requalification d'une location nue en meublée" a déjà été abordé maintes fois, et il n'y a pas si longtemps que ça...

cdt.

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Bonjour,

Vous êtes le locataire ou le propriétaire ?
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Jb65live
 
Le propriétaire..Pardon j aurai du le mentionner.
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