Contract de bail

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir comment faire une modification de contact de bail le premier était de trois ans et je voudrais le mettre à une année .il suffit de faire un courrier?? Merci

127 · Answer

Bonjour,

Vous êtes le locataire ou le propriétaire ?

Jb65live · Answer

Le propriétaire..Pardon j aurai du le mentionner.

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ si location meublée à la signature du contrat de location : c'est légal de faire un 1er bail de 3 ans, MAIS les renouvellements par tacite reconduction seront obligatoirement de 1 an.

2/ si location nue à la signature du contrat de location : la requalification en bail meublé ne peut pas se faire sans l'accord LIBREMENT consenti de votre locataire... lequel n'a aucun avantage à vous suivre dans votre proposition.
Cherchez sur le Net ou sur ce forum, ce thème de "requalification d'une location nue en meublée" a déjà été abordé maintes fois, et il n'y a pas si longtemps que ça...

cdt.

Contract de bail

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters