Changer les noms sur une promesse de vente
Bonjour, j ai un bien que je vends j ai deja signe la promesse de vente mais pour ne pas payer la plus value ! est il trop tard pour donner ce bien a mes deux filles avant l acte de vente definitif et merci pour le mode d emploi !
5 réponses
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De toute façon, les frais de donation auraient peut-être été supérieurs à l'impôt sur la PV.
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@pongarondVous oubliez les frais autres que les droits de donation (émoluments du notaire, frais de publication, débours etc.).
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Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par promesse de vente: compromis, promesse unilatérale sous seing privé, promesse unilatérale authentique? -
est il trop tard pour donner ce bien a mes deux filles avant l acte de vente
Vous êtes tenus par les termes de la promesse que vous avez signée. Il vous reste à souhaiter qu'une des conditions suspensive ne soit pas réalisées.
Au cas où vous donneriez le bien à vos enfants, qui de leur côté procéderaient à la cession, le produit de la vente ne vous appartiendrait plus. Il ne faudrait donc pas espérer le récupérer. -
promesse de vente signee chez le notaire par moi et l acheteur
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Bonjour
Vous ne répondez pas à ma question
discussion close.
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