Est il obligatoire de déclarer son décès ?
Isa0711
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Isa0711 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2021 - 7 juin 2021 à 18:08
Isa0711 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2021 - 7 juin 2021 à 18:08
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condorcet
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Modifié le 7 juin 2021 à 16:45
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Est il obligatoire de déclarer son dc et si oui doit on être contacter par le notaire?
Quand bien-même cette donation au dernier vivant aurait été adoptée, les enfants ne sont pas pour autant évincés de la succession de leur mère.
A ce titre, ils peuvent en confier le règlement à un notaire.
Très rapidement, il saura si cette donation existe.
De toute façon, le Conseil Départemental ne devrait pas tarder à vous réclamer le remboursement de l'aide sociale dont a bénéficié votre mère.
Car mon père ne veut rien nous dire et fait tout pour ne rien nous laisser
Il ne connaît pas la législation sur les successions.
Quand bien-même cette donation au dernier vivant aurait été adoptée, les enfants ne sont pas pour autant évincés de la succession de leur mère.
A ce titre, ils peuvent en confier le règlement à un notaire.
Très rapidement, il saura si cette donation existe.
De toute façon, le Conseil Départemental ne devrait pas tarder à vous réclamer le remboursement de l'aide sociale dont a bénéficié votre mère.
Car mon père ne veut rien nous dire et fait tout pour ne rien nous laisser
Il ne connaît pas la législation sur les successions.
7 juin 2021 à 18:08