Donation d'un bien immobilier à notre enfant
Pierrefiche
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Maître,
Nous avons acheté ma compagne et moi même un maison principale en indivision ( 50/50 )
Peut-on faire une donation de cette maison à notre seul fils majeur avec réserve d'usufruit ?
( Valeur de la maison inférieure à 200.000 euros )
Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
En vous remerciant par avance de votre réponse, veuillez agréer Maitre mes salutations distinguées.
Nous avons acheté ma compagne et moi même un maison principale en indivision ( 50/50 )
Peut-on faire une donation de cette maison à notre seul fils majeur avec réserve d'usufruit ?
( Valeur de la maison inférieure à 200.000 euros )
Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
En vous remerciant par avance de votre réponse, veuillez agréer Maitre mes salutations distinguées.
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1 réponse
Quels en sont les avantages.........
L'avantage fiscal porterait sur 2 points :
1-en fonction de l'âge de chaque parent, la valeur de la nue-propriété transmise à l'enfant serait moins élevée, néanmoins , totalement couvert par l'abattement de 100000 € dont bénéficie le donataire actuellement ;
2-si le décès des parents survient + de 15 ans plus tard, la donation ne sera pas fiscalement rapportée à la succession, donc déjà exonérée de droits de donation elle le sera également en droits de succession.
Toujours selon les règles fiscales en vigueur actuellement.
En ce domaine la pérennité n'est pas garantie.
L'avenir n'est jamais certain.
......................et les inconvénients ?
Au décès du premier parent, l'enfant serait pleinement propriétaire de la moitié reçue par donation.
De ce fait, le parent survivant ne détiendrait l'usufruit que sur SA moitié donnée en nue-propriété.
Lequel des 2 pourra seul occuper les lieux en cas de conflit de générations ?
L'avantage fiscal porterait sur 2 points :
1-en fonction de l'âge de chaque parent, la valeur de la nue-propriété transmise à l'enfant serait moins élevée, néanmoins , totalement couvert par l'abattement de 100000 € dont bénéficie le donataire actuellement ;
2-si le décès des parents survient + de 15 ans plus tard, la donation ne sera pas fiscalement rapportée à la succession, donc déjà exonérée de droits de donation elle le sera également en droits de succession.
Toujours selon les règles fiscales en vigueur actuellement.
En ce domaine la pérennité n'est pas garantie.
L'avenir n'est jamais certain.
......................et les inconvénients ?
Au décès du premier parent, l'enfant serait pleinement propriétaire de la moitié reçue par donation.
De ce fait, le parent survivant ne détiendrait l'usufruit que sur SA moitié donnée en nue-propriété.
Lequel des 2 pourra seul occuper les lieux en cas de conflit de générations ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...