Attestation dévolutive

Bonjour,

Mon père étant décédé depuis 2 ans, la banque où mon père avait son compte, demande au notaire de lui fournir une attestation dévolutive.

Pourriez-vous me dire ce que c'est vraiment ce document car les courriers que ma banque envoie à mon notaire reste sans réponse!!

Par avance je vous remercie pour votre réponse.

4 réponses

  1. Pourriez-vous me dire ce que c'est vraiment ce document
    Un "acte de notoriété", uniquement dressé par un notaire.
    Sur ce document sont nommément désignés, identifiés et domiciliés les personnes ayant la qualité d'héritier d'un personne décédée.
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