attestation dévolutive

Question

Bonjour, 

Mon père étant décédé depuis 2 ans, la banque où mon père avait son compte, demande au notaire de lui fournir une attestation dévolutive.

Pourriez-vous me dire ce que c'est vraiment ce document car les courriers que ma banque envoie à mon notaire reste sans réponse!!

Par avance je vous remercie pour votre réponse.

condorcet · Answer

Pourriez-vous me dire ce que c'est vraiment ce document 
Un "acte de notoriété", uniquement dressé par un notaire.
Sur ce document sont nommément désignés, identifiés et domiciliés les personnes ayant la qualité d'héritier d'un personne décédée.

pepita61 · Answer

Merci pour votre réponse rapide, ce document a bien été établi dans les 4 mois après le décès de mon père par le notaire, alors je ne comprend pas pourquoi il ne répond pas à la banque et n'envoie pas ce document?

Pourrait-il avoir une raison?

condorcet · Answer

Pourrait-il avoir une raison?
Le confinement bancaire !!!
Personne ne peut vous répondre sur ce forum.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre père est décédé depuis deux ans. Qu'avez-vous fait pour la succession pendant tout ce temps?
Qu'avez-vous fait de l'acte de  notoriété que vous a délivré le notaire???

Attestation dévolutive

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