Ex locataire introuvable

Bonjour,
Pour le 2nd droit de preemption si l ex locataire est introuvable ( 2 ans apres), l huissier doit il faire des recherches jusqu a ce qu il retrouve cet ex locataire ?
Merci

1 réponse

  1. l'huissier doit faire des recherches
    et en cas de recherche infructueuse délivrer a la derniere adresse connue
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    1. Merci...mais pendant combien de temps doivent ils chercher ? Mon notaire me dit que c est l adresse fournie lors du depart du locataire et sinon la derniere adresse et que l huissier n'a pas à faire de recherches....donc qui dit vrai ? Merci !
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    2. @Aldomoriniil doit faire des recherches suffisantes, il n y a pas de délai précis.

      art 659 du code de procédure civile
      "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte."

      Si les recherches ne sont pas suffisantes, l'acte pourrait être contesté dans l'avenir
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