qui paie les frais de notaire

Question

Bonjour, 
 
Pouvez vous me dire, qui paie les frais de notaire pour un acte de sorti d indivision sur un bien immobilier,  sachant qu une autre personne veut garder le bien donc il y aura rachat de part.

Merci de vos réponses.

kasom · Accepted Answer

bonjour

en général celui qui achète, c'est aussi une négociation entre les parties, celui qui veut vendre peut avoir intérêt à partager les frais pour que la vente se fasse

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Tout dépend de ce que vous appelez "sortie d'indivision"  car il existe deux cas)
1/ dans une indivision successorale,un héritier cède sa part à un autre indivisaire. Dans ce cas, qui est une licitation -vente, la mutation est soumise au droit de partage de 2,5% auquel s'ajoute les émoluments et débours du notaire.C"est celui qui acquiert qui paye, sauf accord entre les deux indivisaires.
2/ Toujours dans une indivision successorale,un indivisaire veut se défaire de sa quote-part, mais aucun autre indivisaire n'est acquéreur. Dans ce cas, l indivisaire en question est autorisé à vendre sa part à un étranger.La vente sera alors soumise au droit de mutation à titre onéreux de 5;8%  et c'est l'acquéreur seul qui en supportera la charge avec les émoluments et débours du notaire.

Qui paie les frais de notaire

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