Minutes notariales

dom -  
Bonjour,
je souhaite savoir où je peux avoir les minutes notariales d'un
notaire qui ne m'a pas convoqué.

2 réponses

  1.  condorcet
    où je peux avoir les minutes notariales d'un notaire
    Les minutes d'un notaire ne quittent JAMAIS son étude.
    2
    1. Ulpien1
      Bonjour
      ....................
      Merci
      0

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