Minutes notariales

dom -  
Bonjour,
je souhaite savoir où je peux avoir les minutes notariales d'un
notaire qui ne m'a pas convoqué.

2 réponses

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  1.  condorcet
    où je peux avoir les minutes notariales d'un notaire
    Les minutes d'un notaire ne quittent JAMAIS son étude.

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