Droits de succession ou pas?
Bonjour,
suite au décès de mon père ,ma mère est en ehpad.
je viens de vendre la part nu propriétaire pour une valeur de 136000 euros la maison de mes parents suite à une donation de 1996 , en 1996 cette donation était de 92700 euros.
cette donation a plus de 15 ans .
Suis je redevable de droits de succession ?
suite au décès de mon père ,ma mère est en ehpad.
je viens de vendre la part nu propriétaire pour une valeur de 136000 euros la maison de mes parents suite à une donation de 1996 , en 1996 cette donation était de 92700 euros.
cette donation a plus de 15 ans .
Suis je redevable de droits de succession ?
1 réponse
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Suis je redevable de droits de succession ?
Cela dépend de la valeur des biens composant la succession de votre père.
cette donation a plus de 15 ans .
Etant dispensé du rapport de la donation à la succession de votre père, aucun droit de succession ne sera dû vis à vis de cette maison donnée depuis + de15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...