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Droits de succession ou pas?

chtimitch Messages postés 14 Date d'inscription samedi 4 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2023 - 27 févr. 2021 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2021 à 11:15
Bonjour,
suite au décès de mon père ,ma mère est en ehpad.
je viens de vendre la part nu propriétaire pour une valeur de 136000 euros la maison de mes parents suite à une donation de 1996 , en 1996 cette donation était de 92700 euros.
cette donation a plus de 15 ans .
Suis je redevable de droits de succession ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
27 févr. 2021 à 11:15
Suis je redevable de droits de succession ?
Cela dépend de la valeur des biens composant la succession de votre père.

cette donation a plus de 15 ans .
Etant dispensé du rapport de la donation à la succession de votre père, aucun droit de succession ne sera dû vis à vis de cette maison donnée depuis + de15 ans.
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